La loi Carrez est une législation française qui oblige à mentionner la superficie privative d’un bien immobilier lors de sa vente. Voici un aperçu de la loi Carrez :
- Objectif : La loi Carrez vise à protéger les acquéreurs en leur fournissant une information précise sur la superficie privative d’un bien immobilier, notamment les appartements en copropriété. Cela permet d’éviter les litiges liés à une différence entre la superficie annoncée et la réalité.
- Champ d’application : La loi Carrez s’applique aux ventes de lots de copropriété à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel) situés en France métropolitaine.
- Définition de la superficie privative : La superficie privative est la surface des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches et cages d’escaliers, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres.
- Méthode de calcul : La superficie privative est mesurée selon des règles précises définies par la loi Carrez. Il s’agit de mesures effectuées à l’intérieur des locaux, hors surfaces non prises en compte, telles que les combles non aménageables, les caves, les garages, les balcons, les terrasses, etc.
- Mention dans les actes de vente : La superficie privative calculée selon la loi Carrez doit obligatoirement être mentionnée dans les promesses de vente et les actes de vente des biens immobiliers concernés.
- Sanctions en cas de non-respect : En cas d’absence de mention de la superficie Carrez ou en cas de mention erronée, l’acquéreur a la possibilité de demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente.
- Exclusions : Certains biens immobiliers sont exclus du champ d’application de la loi Carrez, notamment les maisons individuelles, les terrains, les locaux commerciaux, les garages, etc.
En résumé, la loi Carrez impose la mention de la superficie privative d’un bien immobilier lors de sa vente, afin de fournir une information claire et précise aux acquéreurs et d’éviter les litiges liés à la superficie. Elle garantit ainsi une plus grande transparence dans les transactions immobilières en France.