La loi Boutin est une législation française qui oblige à mentionner la surface habitable d’un bien immobilier lors de sa location. Voici un aperçu de la loi Boutin :
- Objectif : La loi Boutin vise à protéger les locataires en leur fournissant une information précise sur la surface habitable du logement qu’ils envisagent de louer. Cela permet d’éviter les litiges liés à une différence entre la surface annoncée et la réalité.
- Champ d’application : La loi Boutin s’applique aux locations de logements vides ou meublés à usage de résidence principale, situés en France métropolitaine.
- Définition de la surface habitable : La surface habitable est définie comme la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches et cages d’escaliers, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres.
- Méthode de calcul : La surface habitable est mesurée selon des règles précises définies par la loi Boutin. Il s’agit de mesures effectuées à l’intérieur des locaux, hors surfaces non prises en compte, telles que les combles non aménageables, les caves, les garages, les balcons, les terrasses, etc.
- Mention dans les contrats de location : La surface habitable calculée selon la loi Boutin doit obligatoirement être mentionnée dans les contrats de location des biens immobiliers concernés.
- Sanctions en cas de non-respect : En cas d’absence de mention de la surface habitable ou en cas de mention erronée, le locataire a la possibilité de demander une réduction du loyer.
- Exclusions : Certains biens immobiliers sont exclus du champ d’application de la loi Boutin, notamment les locations saisonnières, les logements de fonction, les logements de service, etc.
En résumé, la loi Boutin impose la mention de la surface habitable d’un bien immobilier lors de sa location, afin de fournir une information claire et précise aux locataires et d’éviter les litiges liés à la surface habitable. Elle garantit ainsi une plus grande transparence dans les transactions locatives en France.